Congés sur MNP ou AT/MP de plus d’un an : quelles démarches ?

Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (MNP) et pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) de plus d’un an peuvent désormais générer des droits à congé supplémentaires pour tous les salariés, sous certaines conditions. Attention : les démarches à entreprendre varient selon les situations !

À retenir

  • Les arrêts pour MNP (ou pour AT/MP de plus d’un an) survenus à compter du 1er avril 2024 sont pris en compte automatiquement dans le calcul des droits à congés, sans aucune démarche à effectuer.
  • Les arrêts pour MNP (ou pour AT/MP de plus d’un an) survenus entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024 sont également susceptibles d’être pris en compte, sur demande et sous certaines conditions.
  • Les démarches varient selon que le contrat de travail du salarié correspondant à la période de l’arrêt est rompu ou toujours en cours.

Arrêts à compter du 1er avril 2024

Aucune démarche à effectuer

Pour les arrêts MNP (ou AT/MP de plus d’un an) à compter du 1er avril 2024, la prise en compte des droits à congés par la caisse CIBTP est automatique, à partir des données transmises dans les déclarations sociales nominatives adressées mensuellement par l’employeur. Comme pour les autres types de congés, les droits acquis à ce titre sur la période du 1er avril N au 31 mars N+1 seront crédités le 1er mai N+1.

Arrêts compris entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024

Les démarches diffèrent selon que le demandeur est ou non salarié d’une entreprise de BTP au moment de sa requête.

Si le contrat au titre duquel la demande est faite est toujours en cours

  1. La demande est adressée par l’employeur à la caisse CIBTP à laquelle il est affilié.
  2. La caisse examine la recevabilité, sollicite le cas échéant les justificatifs nécessaires (IJSS…) et étudie le dossier.
  3. Si des droits à congé supplémentaires peuvent être ouverts, la caisse communique à l’employeur un décompte intégrant les droits nouveaux acquis au titre de la MNP et/ou de l’AT/MP.
  4. L’entreprise informe le salarié des droits acquis et restant à prendre, tels que précédemment calculés par la caisse et rappelle le délai dans lequel les prendre en application des articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du code du travail).

Les droits acquis sont portés au compteur du salarié.

Si le contrat au titre duquel la demande est faite est rompu

  1. La demande est adressée directement par le salarié à la caisse qui a émis le certificat de congés consécutif à la fin de ce contrat.
  2. La caisse examine la recevabilité, sollicite le cas échéant les justificatifs nécessaires (IJSS…) et étudie le dossier.
  3. Si des droits à congé supplémentaires peuvent être ouverts, la caisse en notifie le salarié. Les jours acquis ne peuvent être posés mais donnent lieu à un versement d’indemnité compensatrice de congé payé.

Prescription

En application du principe de prescription triennale prévu à l’article L.3245-1 du code du travail, la demande d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les trois ans suivant la rupture.

Ce délai s’applique, le cas échéant, spécifiquement à chaque contrat.

Exemple
Si le contrat de travail avec l’entreprise X a été rompu le 30 juin 2019, les demandes au titre de ce contrat de travail ne sont plus recevables (prescrites depuis le 30 juin 2022).
Si le même salarié a un contrat de travail également rompu avec l’entreprise Y le 15 octobre 2023, ses demandes sont recevables jusqu’au 15 octobre 2026.

 

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