Prise des congés

La période de prise des congés s'étend du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. L’ordre des départs en congé, les dates et la durée sont fixés par l’employeur.

Le décompte des jours de congé se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine (du lundi au samedi) à l’exclusion des jours fériés. Ainsi, lorsqu’un jour férié est inclus dans une période de congé, son paiement est à la charge de l’entreprise, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Prise des jours de congé légal

En principe, le salarié doit partir au moins deux fois par an en congé payé.

Les 24 jours du congé principal

Le congé principal est de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum. La fraction de 12 jours consécutifs est prise entre le 1er mai et le 31 octobre 2024.

Au-delà du 24e jour

La fraction au-delà du 24e jour, anciennement appelée cinquième semaine est prise :

  • pour les ouvriers : en une seule fois entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025,

  • pour les ETAM et les cadres : en une seule fois entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025.

Si un accord collectif ou individuel le prévoit, il est possible de prendre ces jours, de façon groupée ou isolée*, entre le 1er mai 2024 et le 30 avril 2025.

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* Dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la fraction au-delà du 24e jour et l’indemnité de congé doit être équivalente à six jours ouvrables de congé (cf. les conventions collectives des ouvriers, des ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics).

Prise des jours de congé supplémentaires

Les jours supplémentaires d’ancienneté des ETAM/cadres sont à prendre en cours d’année à des dates fixées suivant les nécessités de l’entreprise. Ils ne doivent pas être accolés au congé principal, sauf accord explicite de l’employeur. Il en est de même pour les jours supplémentaires d’ancienneté des ouvriers des travaux publics, lesquels sont à prendre en cours d’année sans être accolés au congé principal.

Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025.

Les jours de congé supplémentaires pour enfant à charge peuvent être pris à tout moment au cours de la période du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.

Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant. 

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir.
 

Texte de référence
Code du travail : article D. 3141-34

Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

Les salariés perçoivent le montant correspondant au nombre de jours demandés une dizaine de jours avant leur départ, à la condition que la demande de congés ait été réalisée dans les délais, que la caisse ait en sa possession toutes les pièces nécessaires, et que l’entreprise soit à jour du paiement des cotisations de la période concernée.

Pour pouvoir disposer des certificats de congés de ses salariés, l’entreprise doit : 

  • avoir obligatoirement effectué la déclaration nominative annuelle (DNA) pour l’ensemble de son personnel ;
  • répondre (le cas échéant) aux demandes d’informations complémentaires émanant de la caisse sur la validité des données déclarées ;
  • s’assurer de la validité de l’adresse postale déclarée à la caisse.

Si toutes ces informations sont correctes, les certificats sont mis à disposition de l'entreprise à partir de son espace sécurisé, rubrique "Mes documents". S'ils ne s'affichent pas, l’entreprise est invitée à se rapprocher des services de la caisse.
 

L’entreprise doit faire part au mandataire ou au liquidateur judiciaire de son adhésion à la caisse et de son numéro d'affiliation. Celui-ci prendra contact avec les services de la caisse pour avoir connaissance de la date jusqu'à laquelle elle prendra en charge le paiement des indemnités de congés et adressera les pièces administratives à remettre à l’entreprise afin de mettre à jour le dossier.

Les salariés pourront également se rapprocher du mandataire ou liquidateur judiciaire pour le paiement du solde de leurs congés.

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-31
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